Loi Essoc, 2 ans après la confiance est-elle là ?

Boursorama avec LabSense12/04/2021 à 08:30

Bercy dresse un premier bilan positif des mesures mises en place dans le cadre de la loi Essoc. Le ministre en charge des Comptes publics a présenté les premiers résultats de la loi Essoc le 8 mars dernier. Bien que relative, la hausse des régularisations en cours de procédure confirme la création d’une relation de confiance entre l’administration fiscale et les entreprises. Décryptage.

Loi Essoc, 2 ans après la confiance est-elle là ? iStock-olrat

Quid de la loi Essoc ?

Votée en 2018, la loi pour un État au service d'une société de confiance (Essoc) vise à simplifier les relations entre l'administration et ses usagers. Elle introduit notamment un « droit à l'erreur » et un droit au contrôle des administrés. Symbole de modernité pour le gouvernement, cette loi a pour objectif d’apporter une sécurité juridique accrue aux contribuables particuliers et aux entreprises face à la complexité des règles fiscales. Deux ans après son entrée en vigueur, la loi Essoc a fait l’objet d’un premier bilan, présenté le 8 mars dernier par le ministre en charge des Comptes publics, Olivier Dussopt, en collaboration avec les entreprises et ses représentants.

Des résultats concrets

Selon les résultats présentés par Bercy, il semblerait que la loi ait réussi à instaurer les bases d’un dialogue entre les entreprises et l’administration fiscale. Les premiers changements se matérialisent concrètement dans l’évolution des pratiques et de l’organisation des administrations fiscale et sociale, plus alertes, et amènent au dialogue avec les entreprises. Le processus de relation de confiance a permis de mettre en place un certain nombre de dispositifs à destination des entreprises, comme l’accompagnement fiscal personnalisé des PME (sollicité par 399 PME), le partenariat fiscal avec les grandes entreprises et les ETI (43 partenariats signés avec 39 groupes), la procédure de régularisation en cours de contrôle (67 400 demandes) et l’examen de conformité fiscale. En 2020, 76 % des chefs d’entreprise déclaraient ainsi leur confiance en l’administration fiscale, contre 66 % en 2019.

Un bon des régularisations

Le cabinet du ministre des Comptes publics se félicite par ailleurs de l’augmentation des régularisations, en précisant qu’avant la loi Essoc, il y avait « 3.800 régularisations en cours de contrôle par an ». Depuis le 1er janvier 2019, l’administration fiscale indique avoir constaté 67.400 régularisations. Le fisc a ainsi pu recouvrir de « façon immédiate et sans contentieux 2,1 milliards d’euros de droits et intérêts de retard ».

Une « révolution » culturelle

Si ce bilan doit se regarder à travers le prisme de la crise sanitaire et d’un contexte global de recul des régularisations, il introduit toutefois une évolution des mentalités et des pratiques. Les entreprises saluent globalement la création d’une « relation de confiance » qui constitue « une révolution culturelle de part et d’autre », comme le souligne Patrick Martin, Président délégué du Medef. Olivier Dussopt indique par ailleurs que ce changement de posture de l’administration représente un « élément décisif pour l’attractivité économique de la France et la compétitivité des entreprises ». Pour l’administration et les entreprises, cette démarche apparaît d’autant plus sensible dans le contexte actuel, dans lequel l’administration fiscale peut être amenée à proposer des « solutions » aux entreprises en difficulté (fonds de solidarité, remises ou exonérations d’impôt et de cotisations sociales).